Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ... par le salarié sur son profil Facebook. Ainsi, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 16 décembre ... de celle-ci, de sa liberté d’expression. Ainsi, la Cour d’appel de Besançon a considéré que des propos « ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ... la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a adopté une ... déloyale invoquées par Victoria 's Secret. La cour détermina que la loi ordonnait que soit prouvée un ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... L’entreprise multinationale a été sanctionnée par la Cour Suprême de Californie pour publicité mensongère. En ... sur les conditions de travail chez ses sous-traitants. La Cour a alors dû trancher la question suivante : ... premier amendement. Mais dans son arrêt rendu en 2002, la Cour Suprême de Californie a jugé que ces déclarations ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du « Tribunal Supremo » espagnol ( équivalent de la cour de cassation en France) a refusé d’appliquer la ... français, on peut citer l’exemple d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 mai 1973 dans lequel se poser la ... sur le fondement de la Convention Suisse alors que la Cour d’Appel de Paris l’accorde en application de la ...
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A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile ... se modifierait. En effet, la théorie veut que si la Cour européenne était amenée à effectuer un retournement ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... en contrefaçon, se voit sa responsabilité engagée. La Cour a décidé que ce test peut s’appliquer aux ... cas similaire est connu en Allemagne, où les juges de la Cour Suprême fédérale allemande ont non seulement obligé ... et non a eBay.” Il est intéressant de noter que la Cour n’a pas précisé qui de Tiffany ou eBay serait plus ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme les ... par le FAA car l'intention du Congrès, selon la Cour Suprême, n'est pas de monopoliser le domaine de ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des droits de l’homme laisse une marge ... de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a conclu à la non violation de ... et éthiques de la plus grande complexité. La Cour, pleinement consciente de ces problèmes, rappelle que ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... v. Nevada (528 U.S. 963) du 1er novembre 1999, la Cour Suprême des Etats-Unis a considéré l'imposition de la ... du crime. Le représentant du Gouvernement a soumis à la Cour un dossier d'amicus curiae soutenant que la réserve à ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.