Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... a fait l’objet de nombreuses condamnations. En 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé la ... la concurrence. En assouplissant ce standard, la cour reconnait qu’un préjudice puisse résulter d’un ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... judiciaire internationale. Et la création de la Cour Pénale Internationale (deuxième génération) et la ... le Conseil renvoie la situation au Darfour à la Cour Pénale Internationale (CPI) (S/Res/1593 (2005)). Les ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le ... finalement de l'application du principe de précaution. La Cour internationale de Justice (CIJ) a préféré ne pas ... les risques et calculer les réponses appropriées ». (Cour Suprême américaine, 1980, Industrial Union Dep't ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ... . Sylvaine Laulom souligne également que la Cour de Cassation n'a eut à traiter qu'une infime quantité ... un grand intérêt dans le milieu doctrinal français . La cour alors avait simplement déclaré qu'elle pouvait traiter ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d'euros ; montant ensuite divisé par huit (!) par la Cour d'appel de Paris), affaire du « cartel des lessives ... se dessiner en Russie avec un arrêt récent de la Cour constitutionnelle russe ( ... FAS dans le cadre d’enquêtes sur leurs agissements. La Cour constitutionnelle estime que pour certaines entreprises ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... sécurité publique, ce qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme ... comme attentatoires aux libertés individuelles. La Cour de cassation s’est donc attachée à délimiter les ... exemples pour montrer ce contraste : parfois la cour se base uniquement sur l’opinion de l’expert pour ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... juridique auxquelles pouvaient conduire ces solutions la Cour de cassation a abandonné cette distinction en jugeant ... Le statut de la loi étrangère selon la cour de cassation. Mémoire présenté en vue de ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne