ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... avaient bien été mises en circulation. En France, la Cour a précisé que la mise en circulation équivaut à la ... Civ. 1 ère , 7 novembre 2006 Cass. Civ. 1 ère , 21 juin 2005 CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00 Droit de la ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... aux obligations contractuelles (ci-après «RI») (COM (2005) 650 final). Cette transformation était l’occasion ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... conditions, de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 ... groupe située dans un État membre de l'Union européenne 10 . L'une des conditions relatives aux sociétés du groupe ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Le Mexique est un Etat Fédéral. Les États-Unis mexicains se composent de 31 États (et un District ... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ... textes de droit matériel communautaire. La directive 29/2005/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... une question préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... l’année de son adoption, elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore par l’Allemagne. Une ... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas ... Mot-clés:
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... par ailleurs « l’autre pays du copyright », les Etats-Unis, puisqu’il régit la parodie de façon différente (à ... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ... harmonisation des taux ; dans les affaires jointes C-259/10 et C-260/10, elle indique qu'un manquement au principe de ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne