Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation ... concurrente, l’animus nocendi. Elle casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel de Turin, qui avait ... 2011, 21 mars 2018 et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a ... au travail comme la Cour de Cassation l’a fait dans sa décision du 25 juillet 1989 en limitant l’action des ... action a pris fin il y a quelques mois, lorsque, dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé que la bibliothèque ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... à la fois aux deux ordonnances françaises et à la décision américaine) décrit, sans toutefois le résoudre, ... employés (Red Lion Broad. Co. v. FCC, 395 U.S. 367, 369 (1969)) ; tout ce qui a trait à la guerre et à la ... Paris, 13 mars 1996, Gaz Pal, 22-23 mars 1996; CA Paris, 27 mai 1997, Dalloz, 1998, retenant la violation du secret ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seront analysées à la lumière d’une récente décision du Conseil Constitutionnel[5], qui consacre ... ni même dans la Charte de l’environnement. Or, dans la décision n°2015-470 QPC, le Cons. Const. souligne que ... disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.[27] » Il fait prévaloir l’objectif à valeur ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ») et l’individualité de l’œuvre. Dans la décision en l’espèce, le juge allemand a recherché ces ... la création de la Urhebergesetz en 1965, comme dans la décision de la Bungesgerichtshof du 21 avril 1953 – « ... Qu’en est-il de l’originalité de ces œuvres ? Le 27 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Paris ...
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... inévitable. Une telle loi ferait la part belle à la décision Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus ... se feraient plus rares. La Cour Suprême a renversé cette décision et confirmé celles rendues par les Cours suprêmes ... en faveur du droit à la protection des sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni), demandant aux Etats ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... , BVerwG) a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est ... et conventionnel Afin d’évaluer l’issue de la décision prochaine de la BVerfG , il est nécessaire de ... conflits de norme. Cela vaut également pour la ConvEDH 27 , ce qui est confirmé par l’adoption de la Declaration ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes