Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de ... par la première mise à disposition de la copie. Cette décision a, dans l’ensemble, été plutôt mal accueillie ... légitime (IV) et enfin aux effets d’une telle décision (V). I/ Le procès opposant Oracle à UsedSoft: le ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... provisoire est très encadrée que ce soit pour la décision d’ordonner la détention d’une personne ou pour ... CEDH dans ses arrêts Neumiester de 1968, Stögmuller de 1969 ou encore Reingeisen de 1971 précise que le délai ne ... en Belgique, 23 juillet 1968 CEDH, Wemhoff c/ Allemagne, 27 juin 1968 CEDH, Neumiester c/ Autriche, 27 juin 1968 CEDH, ...
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... 20 mars 1980, la Cour Suprême de Californie rendait une décision pionnière en matière de produits défectueux ( ... et la pathologie de la sclérose en plaques », Civ. 1re, 27 févr. 2007, no pourvoi : 06-10063 ; RCA 2007, comm. ... Etats Unis dans l’affaire du distilbène? Alors que la décision Sindell v. Abbott date de 1980 et a été ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... a fait de cette volonté une réalité. En effet, cette décision libérale fait nettement pencher la balance en ... pouvait invoquer le privilège de Reynolds. Dans sa décision du 21 Mars 2012, la Cour Suprême casse unanimement la décision de la Cour d’appel et réinstaure le jugement de ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liberté d’expression des adultes. Le mois suivant cette décision, une autre Cour Fédérale américaine a invalidé ... la CDA, la Cour Suprême des Etats-Unis a confirmé cette décision et a donc déclaré la loi partiellement ... pesant sur le droit des adultes est inacceptable.” Cette décision constitue un point marquant : elle étend les ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... comme le fait d’un homme et d’une femme. Dans sa décision du 24 février 2009, le Tribunal de Trento a ... expressément que les époux soient de sexe opposé. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Trento. Le Tribunal de Milan a lui aussi émi une décision confirmant l’impérativité du critère du sexe ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... de la presse (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la ... a en effet reconnu dans son arrêt Goodwin c. Royaume-Uni (27 mars 1996) que l'article 10 de la Convention inclut le ... Cet arrêt a été confirmé plus tard par une décision de la cour européenne du 25 février 2003, ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... garantis aux articles 7 et 8 CDF (§§ 33 - 36 de la décision). Son champ matériel comprenant les données ... sont traitées de manière conjointe, cf. §53 de la décision) « doivent s’opérer dans les limites du strict ... son caractère inédit : il s’agit de la première décision de la Cour qui censure un acte de l’Union sur le ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... La démission provoquée est conditionnée à une décision de justice. En effet, la seule commission d'une ... contrat n'étant rompu que lorsque ainsi le déclare une décision de justice. Le salarié devra présenter une ... la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011 (27. Soc, 26 janvier 2011, n°09-71.271, RDT 2011.175, obs. ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une intervention licite sur les droits d'auteur, la décision de la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas ... allemand pour saisir les tenants et aboutissants de cette décision. A. Des régimes de la reproduction d'image ... accessible au public » (ce rappel fait suite à la décision du Landgericht Urteil vom 26.09.2008; 308 O 42/06 ...
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