A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... législateur français de permettre au juge de moduler sa décision afin d’éviter les conséquences néfastes que ... courrier postal à l’HADOPI. En outre, au stade de la décision de l’autorité de transmettre ou non le dossier ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette décision, NML Capital saisit les juridictions françaises ... l’Etat Argentin ont alors formé un recours contre cette décision afin d’obtenir la mainlevée des saisies ... décidé de protéger l’immunité des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont toujours ... Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, p. 354. ... américaine Cour suprême américaine, Foster v. Neilson , 27 U.S. (2 Pet.) 253 (1829), p. 314. Cour suprême ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... arrêt Western Excavating (ECC) Ltd v. Sharp ( 1978 IRLR 27) a en effet été pour le juge anglais l'occasion d'ado ... et celle de savoir, s'il s'agit de l'employeur, si cette décision était justifiée (s'agit-il d'un “unfair ... par référence au caractère raisonnable de la décision de l'employeur. Avoir recours à ce même critère ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... professionnelle entre les hommes et les femmes. 27 . Le 23 mars 2006, une troisième loi relative à ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... penser que la marque déposée serait annulable. Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison ... pourvoi formé par Christian Louboutin et affirme ainsi la décision de la Cour d’appel ( Arrêt n°620 F-D, Pourvoi ... qui ne lui a donc pas été accordée. A la lecture de la décision, il apparaît qu’une couleur, constituant une ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... puis en appel (Oberlandesgericht – OLG – Karlsruhe, décision n° 17 U 170/07 du 6 mai 2008, WM 33/2008, p. ... L’OLG Karlsruhe énonce de manière similaire, dans sa décision du 6 mai 2008 ( préc. ), que c’est la banque qui ... NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle dans la décision étudiée que l’utilisation de la preuve par ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de ... par la première mise à disposition de la copie. Cette décision a, dans l’ensemble, été plutôt mal accueillie ... légitime (IV) et enfin aux effets d’une telle décision (V). I/ Le procès opposant Oracle à UsedSoft: le ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... provisoire est très encadrée que ce soit pour la décision d’ordonner la détention d’une personne ou pour ... CEDH dans ses arrêts Neumiester de 1968, Stögmuller de 1969 ou encore Reingeisen de 1971 précise que le délai ne ... en Belgique, 23 juillet 1968 CEDH, Wemhoff c/ Allemagne, 27 juin 1968 CEDH, Neumiester c/ Autriche, 27 juin 1968 CEDH, ...