La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (affaire C-341/04) du 2 mai 2006 qu’il y a décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dès lors que la décision porte sur la nomination d’un syndic provisoire. ... d’ouverture de la procédure est « le moment où la décision d’ouverture prend effet, que cette décision soit ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... sa pratique pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] ... toutes les formes de discriminations raciales du 4 janvier 1969 » ainsi que « la Convention relative aux droits des ... Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen - BBG ) du 27 avril 2002, sont de la même importance. Les principales ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... à cette doctrine, il semble pertinent de comparer la décision de la Cour EDH et le droit britannique, plus ... se fondant sur la CNUIJE comme reflet du droit coutumier [27] . L’article 11 de la CNUIJE prévoit qu’il n’y a ... de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 22 mai 1969, entrée en vigueur le 27 janvier 1980, Recueil des ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... En effet, le Tribunal de Première Instance, dans une décision du 27 février 2002, précise que « le défaut de ... du même genre offerts par les concurrents ». (TPI 27 fév. 2002, Eurocool Logistik GmbH OHMI, PIBD n° ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... de produits dérivés britanniques. La création par une décision de la Commission Européenne en date du 6 juin 2001 (Décision 2001/527/EC) du Comité européen des Régulateurs ... doivent être pris en compte par la FSA dans ses prises de décision. Les missions assignées à l’AMF sont proches ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... la recevabilité de ce mode de preuve. Dans une importante décision du 13 mai 1996 (BGHSt 42, 139), la Grande Chambre ... allemand, comme le rappelle la Cour fédérale dans une décision du 22 août 1996 (BGH 5 StR 680/ 94). Ces articles ... ni dans le Code de procédure pénale français. Une décision controversée. Cette décision fut cependant ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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