Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (affaire C-341/04) du 2 mai 2006 qu’il y a décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dès lors que la décision porte sur la nomination d’un syndic provisoire. ... d’ouverture de la procédure est « le moment où la décision d’ouverture prend effet, que cette décision soit ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... sa pratique pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] ... toutes les formes de discriminations raciales du 4 janvier 1969 » ainsi que « la Convention relative aux droits des ... Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen - BBG ) du 27 avril 2002, sont de la même importance. Les principales ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... à cette doctrine, il semble pertinent de comparer la décision de la Cour EDH et le droit britannique, plus ... se fondant sur la CNUIJE comme reflet du droit coutumier [27] . L’article 11 de la CNUIJE prévoit qu’il n’y a ... de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 22 mai 1969, entrée en vigueur le 27 janvier 1980, Recueil des ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... En effet, le Tribunal de Première Instance, dans une décision du 27 février 2002, précise que « le défaut de ... du même genre offerts par les concurrents ». (TPI 27 fév. 2002, Eurocool Logistik GmbH OHMI, PIBD n° ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... de produits dérivés britanniques. La création par une décision de la Commission Européenne en date du 6 juin 2001 (Décision 2001/527/EC) du Comité européen des Régulateurs ... doivent être pris en compte par la FSA dans ses prises de décision. Les missions assignées à l’AMF sont proches ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... la recevabilité de ce mode de preuve. Dans une importante décision du 13 mai 1996 (BGHSt 42, 139), la Grande Chambre ... allemand, comme le rappelle la Cour fédérale dans une décision du 22 août 1996 (BGH 5 StR 680/ 94). Ces articles ... ni dans le Code de procédure pénale français. Une décision controversée. Cette décision fut cependant ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive avec le droit constitutionnel national. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil se refuse d’opérer ... de cette « réserve de constitutionnalité » dans la décision du 29 juillet 2004. Il s’agit des ... l’ordre juridique communautaire ». Par sa décision du 27 juillet 2006, il précise « que la transposition d’une ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... et sans contestation les raisons qui ont motivé sa décision et qu’il en découle des indices qui laissent ... au § 19. 1 AGG. » 2. Oberlandesgericht Karlsruhe (27. Mai 2010 · Az. 9 U 156/09) „3) Rechtfertigung“ „a. ... [5] Kündigungsschutzgesetz 1. September. 1969. [6] EuGH 11.07.2006 – C 13/05. [7] BAG 6.11.2008– ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 avril 1909 «huelgas y coligaciones», on assiste à la ... Cette solution se retrouve en France dans un arrêt du 27 Mai 1998 où la Cour de Cassation affirme que « le lock ... allocations de chômage partiel peut être autorisé par décision du ministre chargé du travail. En Espagne comme en ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... participative, devant se dérouler avant que toute décision concernant des activités, des projets ou des ... pour l’État ou les autorités devant prendre la décision finale. La comparaison de cet article avec les ... de la Convention américaine des droits de l’homme de 1969 déclare qu’il est indispensable que soit respecté le ...