Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
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... plus soumise à aucun délai. Néanmoins, elle demande une décision de l’assemblée générale pour pouvoir exclure les 5% d’actionnaires restants, décision qui est susceptible de recours et qui rend pour ... de la propriété (Art 14 de la Loi fondamentale) (10). Sa décision DAT/ALTANA choisit le cours de la bourse comme ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
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Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... culturel et paysager, il délivre ou refuse, par une décision motivée, le certificat de circulation temporaire ... à une autorisation administrative. À l’aune de la décision du TAR et d’une décision du Conseil d’État français rendue en 2017 ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
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... son client, afin de lui permettre de prendre une décision responsable et appropriée quant aux intérêts ... du §253 II en plus de toucher celui du contrat. Cette décision confirme donc la tendance qu’ont les tribunaux ... autrement. Il faut encore préciser que la présente décision n’est pas un arrêt d’espèce mais de ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... fondamentaux ou droits constitutionnels) sont issus de la décision même du constituant, à travers laquelle les ... fondamentaux d’une personne sont affectés par une telle décision judiciaire. Il existe deux types de contrôles de ... la juridiction saisie dispose de cinq jours pour rendre sa décision). Ce recours devrait cependant faire l’objet de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili