La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... (voir notamment les arrêts Stauder du 12 novembre 1969, aff. 22/69 et internationale Handelsgesellschaft du 17 ... coordination médiane des ordres juridiques Cette décision allemande est d’autant plus intéressante ... du 15 juillet 1964, aff. 6-64 - Stauder du 12 novembre 1969, aff. 22/69 - internationale Handelsgesellschaft du 17 ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... procédure de révision constitutionnelle. Par cette décision, le principe de laïcité est érigé, par la Cour ... historique » ( Parere del Consiglio di Stato n ° 63 du 27 avril 1988 , Quaderni di diritto e politica ecclesiastica ... religieux », la Grande chambre indique que « la décision de perpétuer ou non une tradition relève en ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... voire éventuellement aucun dommage. Cependant, cette décision rappelle aussi qu’il faut systématiquement ... la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui depuis le 27 septembre 2007 considère finalement que la faute grave ... fondé sur des soupçons ou Verdachtskündigung . La décision rendue par le BAG le 21 juin 2012, conforme à la ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... du CS s’y voient attribuer un droit de veto, car la décision pour l’inscription et la radiation de la liste ... proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I (Selon cette décision de 1969, la cour constitutionnelle allemande s’est ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... a consacré la notion d’ unconscionability dans une décision restée célèbre, Williams v . Walker-Thomas ... , à la protection de la partie faible (II). La décision Williams v . Walker-Thomas Furniture Company : la ... d’ unconscionability par le juge américain Dans sa décision, la Cour d’Appel du district de Columbia s’est ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... Européenne des Droits de l’Homme.[25] Par cette décision, similaire à une autre de la House of Lords,[26] ... juridique en faveur du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ... v. Sterling Housing Association Ltd [2001] 1 AC 27 [14] Ghaidan v Mendoza [2004] 2 AC 557 [15] Adoption and ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... spectateurs présents au stade, la finale de LoL a réuni 27 millions de téléspectateurs. La retransmission est donc ... . Un premier pas dans cette direction a été franchi le 27 avril 2016 lorsque l'association France eSports a été ... , JORF du 1 octobre 1986, p. 11755. - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... 2007, SACEM et autres – 288149). Prenant en compte la décision de la haute juridiction administrative, la CNIL a ... livrer à la contrefaçon " (CA Paris, 13e ch., sect. B, 27 avr. 2007, Guillemot et CA Paris, 13e ch., sect. A, 15 mai ... voisins " censure cependant cette disposition dans une décision du 10 juin 2009 (décision n° 2009-580 DC du 10 ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 6 octobre 1970 en reconnaissant l’effet direct d’une décision en lien avec une directive. En 1974, à ... en droit interne de directives non transposées. Dans sa décision Kloppenburg du 8 avril 1987 la Cour rejoint la ... assurant aux directives une pleine effectivité. Ici la décision de la Cour illustre bien l’attitude générale de ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... supérieur de Koblenz considère, au soutien de sa décision, que la commercialisation des marchandises, qui est ... la formulation du principal « attendu » de cette décision peut laisser penser que l’identification de la ... • Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch , Art. 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • ...