L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la juridiction mais aussi, comme le rappelle une décision de la Cour cassation italienne du 31 juillet 1939, ... pour effectuer une véritable critique de celui-ci aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le ... preuves en matière civile ou commerciale, JOCE L 174, du 27 juin 2001, p. 1. Coopération judiciaire internationale et ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... interactions doivent être envisagées dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur ... del 11-12-2015) Décisions : - Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016, Loi pour la ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... qu’en Espagne, l’employeur ne peut plus fonder sa décision sur la lettre de l’article 49.c) E.T relative aux ... du travailleur. L’employeur devra justifier sa décision en démontrant qu’il est cohérent, au regard des ... Crónica nacional, Quincena del 16 al 31 Ene. 2011, Año 27, tomo 1, Editorial LA LEY La Reforma Laboral y el ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157). En ce sens, l’exemple américain ... of Law : European Company Law in the 21st Century”, 27(1) ELRev., p.47). Il convient toutefois de nuancer le ... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157. M. Siems, “Convergence, ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». Leventhal étant le seul à occuper un tel grade dans ... de ce dernier ou celui-ci dument appelé. » Cette décision très favorable pour le salarié est certainement ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote contraignant au ... law, urges tax reform instead”, www.execcomp.org , 27 septembre 2013 - Andréa Bonhoure, “Say on ... «Opportunité du say on pay ?”, www.issa-asso.com , 27 mars 2012 - “Vers un say on pay à la ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... que dans un rapport américain ( L’application de la décision de la Commission sur la protection adéquate des ... le droit au respect de la vie privée. Même après la décision Griswold v. Connecticut, l’interprétation ainsi ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relativement différente. En effet, la CIDH, dans une décision du 16 aout 2000 Durand et Ugarte contre Pérou ... équitable était respecté, la Cour a affirmé dans cette décision que les juridictions militaires ne devaient ... traitements commis par des agents de l'Etat). Dans cette décision, elle a sanctionné l’Etat en raison du fait que ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable