COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier ... proviendrait d'un État non contractant. Enfin, l'article 3 affirme que l'effet de la convention est limité à la ... du « Tribunal Supremo » espagnol ( équivalent de la cour de cassation en France) a refusé d’appliquer la ...
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L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque ... Act: Landmark Declaration of Equality, » Worklife, 3.3, Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la ... terme « disabled » tel qu’il figure dans l’ADA, la Cour Suprême a donc été amenée à interpréter la ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ... Ce principe a par la suite été confirmé par la Cour suprême américaine dans un arrêt Howsam v. Dean ... à l'arbitrage international, comme l'a déjà décidé la Cour fédérale d'appel pour le Troisième circuit dans ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... en 1811 par le tribunal de Croy ( Trib, civ. Croy, 25 mars 1811, jur. Gén., n.386. Même si pour certains, la date ... civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de cette ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ... meubles par un arrêt de la Chambre des requêtes du 19 mars 1872, puis elle a dans un second temps été ... (Mayer/Heuzé, Droit international privé, Montchrestien, 2004, p. 470 n°644). En droit allemand le principe de la lex ...
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... de la CBE avec l’accord ADPIC et son article 27(3) a). __ La comparaison des textes européens et américains ... au cours de son activité médicale. C’est donc à la Cour de déterminer dans de tels cas si le brevet a été ... par la députée Lynn Rivers au Congrès américain en mars 2002). Celui-ci prévoit notamment une exemption des ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies