A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... en suspens : par exemple, la Commission a estimé (mars-avril 2007) que Microsoft vendait trop cher les licences ... - Décision de la Commission du 24 mars 2004 ; COMP/C-3/37.792 2005 4 CMLR 965 - Microsoft Corp v Commission, TPI. ...
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... marchés bifaces, effets de réseaux, « multihoming »[3]) qui favorisent la concentration (effet de ... (Autorité de la concurrence, Avis n°18-A-03, du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des données dans le ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation. L’expression ... et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère le harcèlement ... la faculté d’adopter des dispositions spéciales (loi constitutionnelle n.3 de 2001 sur la compétence législative ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de produits qui ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, « est salaire toute rémunération ... le représentant est soumis à un horaire de travail (Soc. 3 juillet. 1996, RJS 8-9/06, n°994). Le SMIC était ... à réfléchir en Allemagne, quant à la conformité constitutionnelle et à la fonctionnalité d’un tel ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La ... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... la directive, et plus précisément à l’article L.122-3. On parle en droit français pour qualifier cette pratique ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. de rapports d´affaires similaires. » (T. SCHNEIDER, La ... faite dans l´intérêt exclusif du destinataire (Req., 29 mars 1938 et Civ. 1ère, 1er décembre 1969). Pour comprendre ... s´appliquera à toutes sortes de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... questions pour un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 cité par PASSA J., Traité de droit de la ... , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, Volker Jänich ne ... pour l’acquéreur de bonne foi (il faut rappeler que la Cour d’Appel de Paris a refusé l’application de cet ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien