Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ... fondement de constituer un outil efficace de contestation des licenciements économiques. Certains de ces licenciements ... un licenciement pour redondance. La même décision fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co (1969) 4 I.T.R. 336. ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ... s´appliquera à toutes sortes de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... ou de toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les ... factor prohibido de diferenciación (STC 34/1984, de 9 de marzo, fundamento jurídico 3.°). Ello es así porque ... justice du 24 septembre 1986 de la sixième chambre de la Cour Suprême espagnol, que pour imposer à l’employeur ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que "dans aucun ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... retard dans la décision judiciaire qui doit être rendue serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une ... l'absence de définition claire s'explique puisque la Cour de cassation contrôle la notion sans la définir, se ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... d'une part et de dissuasion d'autre part. La comparaison des deux procédures permet de constater que malgré leurs ... et bénéficier d'une peine moins lourde. Aux États-Unis, où une procédure différente mais comparable est en ... Mot-clés:
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... l’application des Exemption Clauses est contrôlée par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms ... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le ... contrat, il y a eu un important revirement avec l’arrêt Taylor v. Caldwell (Taylor v. Caldwell (1863) 3 B & S 826). ... Canal de Craponne ( Canal de Craponne, 6 mars 1876, Cour de Cassation). La théorie de l’imprévision est ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... lorsqu’ une personne s’engage envers une autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours ... Le Promissory Estoppel a également été utilisé aux Etats-Unis pour palier l’insécurité juridique résultant ... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation vers un ... Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II ... Mot-clés: négociation collective