La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés autorisant, ... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le principe ... discriminations en Europe, une comparaison entre les 25 Etats membres de l’Union européenne, Rapport pour la ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

Soumis le 13/02/2023 par Chloe Gagnaire dans MBDE / Numérique
... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... des réseaux sociaux. Enfin, en interrogeant la Cour européenne de justice, cet arrêt démontre ... données et de la liberté d’expression. De ce fait, les Etats-membres de l’Union européenne ne sont pas certains ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... A cet égard, une décision du Tribunal de Bologne du 1er octobre 2003 a estimé que: « En Italie, le trust interne ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ZIVILKAMMER DU 7 JUIN 2006, l’exception de copie ... n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a peut-être même ... été transposée dans chacun des ordres juridiques des Etats membres non sans mal pour certains, laissant subsister ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Soumis le 21/07/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... face à une épidémie de large ampleur. Aux États-Unis, une étude estime ainsi qu’il faudrait ... investi le responsable du traitement » (e). L’article 9, relatif aux données concernant la santé, reprend ces ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

Aymeric Plona Le 13 novembre 2018, La Cour de justice de l’Union Européenne rendait en grande ... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... Cela est dû aux limites imposées par la Constitution des Etats-Unis. En effet, l’« Intellectual Property ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ...    Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... de protection des droits de l’Homme telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour ...