La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... selon leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ... avec le principe de laïcité ? Cette décision est rendue par une juridiction internationale, ce qui ajoute un ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... a finalement adopté la Loi organique 10/2007, du 8 octobre 2007, réglementant la base de données policière ... à la procédure pénale dispose en effet : « le Tribunal, appréciant les preuves rapportés selon sa ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... d’esclaves afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel ... coton, habillées en esclaves. “Un théâtre conçu par des blancs, pour des blancs.” Betty Bonifassi et Robert ... cultures » (Tony Bennett). En effet, le Canada, de par son histoire très dense, abrite aujourd’hui de ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le ... pp. 65 et seq. Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Recueil 1975, pp. 12 et seq. - Licéité ... mur en territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, C.I.J. Recueil 2004, pp. 136 et seq. - ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... secteur public, cette personne peut également saisir le tribunal administratif. Le système New Yorkais et le ... La décision EEOC v. Catastrophe Mgmt. Solutions rendue en 2016 est citée. Dans cette affaire, la cour a ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Ainsi, avant que la Cour Suprême ne reconnaisse un droit constitutionnel au mariage homosexuel le 26 juin 2015 dans ... la relation. Wagner demanda la garde alternée devant un tribunal du Texas. Berwick déposa une demande ... texane confirma le jugement de première instance. En octobre 2015, la cour suprême texane refusa d’admettre le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit