LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
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Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Pacte n’est quasiment jamais invoqué devant le Tribunal fédéral Constitutionnel lors des recours en violation des droits ... de règlement à l’amiable des conflits (art. 9 du Protocole) et une compétence contentieuse (art. 3, 5, ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... selon leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ... avec le principe de laïcité ? Cette décision est rendue par une juridiction internationale, ce qui ajoute un ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... a finalement adopté la Loi organique 10/2007, du 8 octobre 2007, réglementant la base de données policière ... à la procédure pénale dispose en effet : « le Tribunal, appréciant les preuves rapportés selon sa ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
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... secteur public, cette personne peut également saisir le tribunal administratif. Le système New Yorkais et le ... La décision EEOC v. Catastrophe Mgmt. Solutions rendue en 2016 est citée. Dans cette affaire, la cour a ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Ainsi, avant que la Cour Suprême ne reconnaisse un droit constitutionnel au mariage homosexuel le 26 juin 2015 dans ... la relation. Wagner demanda la garde alternée devant un tribunal du Texas. Berwick déposa une demande ... texane confirma le jugement de première instance. En octobre 2015, la cour suprême texane refusa d’admettre le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit