L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
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La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
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... et d’autre part, elle reconnait le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le ... contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière administrative du District ... público , México, Fondo de cultura económica, 2004, 9 e édition, 819 p. SUDRE F., Droit européen et ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... jurisprudenciales de la Corte interamericana y el Tribunal europeo de derechos humanos, Valencia, Tirant lo ... avoir fait appel du jugement, saisit la Cour EDH le 14 octobre 1999. M. Azni allègue que le procès devant les ... particulier et de façon ponctuelle à la solution déjà rendue par le juge interaméricain. À l’opposé de ceux ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... dans le code de la consommation. L’article L. 313-9 du code de la consommation oblige les établissements de ... Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and another (CA), 2002 Part 2 Case 15 CAEW ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ... la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, introduisant la sauvegarde financière ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 ... dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve mais a ... du Conseil de l’Europe, dans une résolution de 2002, exposait déjà son point de vue sur cette loi : ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... le comité comptera 5 membres, jusqu’à 250 salariés 9 membres, 13 membres entre 250 et 500 salariés, 17 membres ... licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... (Tribunal Superior de Justicia de Catalogne 22 avril 2002). En dernier lieu, ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... répétée, durable dans le temps et systématique (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). ... arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une conjonction des faits a ... 6 mai 2005, AS 1864). De plus, une décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 89/2005 est venu préciser que ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement au droit américain, il en résulte deux ... été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, [29] l’article L.6-I-2 de la LCEN prévoit ... copyright infringement? EU vs. US », Lexology, 31 octobre 2016. Lien . J. Volkmer, « HyperLinks to and from ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité