Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de ... s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de Galicie de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avaient demandé en France l’exequatur d’une décision rendue le 26 février 2003 par les juridictions américaines. ... 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ... saillantes, sous section III. Séminaires du 1 er et 2 octobre 2010 Supreme Court of the United States. BMW of ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place ... lesquelles elles sont appelées à s’appliquer » (CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c. B et D., ... future adhésion de l’union européenne à la CEDH, rendue possible par le Traité de Lisbonne lui attribuant la ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... prêts commerciaux et immobiliers. La Banque a décidé en 2002 d’augmenter ses actifs et pour ce faire, a adopté une ... grave et violation de leurs devoirs fiduciaires. Le tribunal de première instance (« District Court ») ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) ... réformée depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du ... vue en France. C’est dans cette dynamique que le Conseil constitutionnel a déclaré le 30 juillet 2010 (n° ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... la TEH doit donc passer avant tout par la prévention (art.9 : Prévention de la traite des personnes), la coopération ... la TEH et le blanchiment d'argent (Conférence de Vienne d'Octobre 2011). En outre, elle effectue des missions de ...