Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), a codifié le ... aux modalités d´exécution. Mais dès 1914, le Tribunal d´Empire décrivait la bonne foi comme un « ... compléter ou limiter la lettre ». Dans un arrêt du 14 octobre 1992, la Cour suprême allemande renforça sa ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... de la procédure retenue, ainsi en cas de faillite, le tribunal nomme un curateur de faillite, alors qu'en cas de ... 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. 641-1-2). ... giudiziaria dei beni sequestrati e confiscati , octobre 2015. [iii] Legge Fallimentare (Regio Decreto 16 mars ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... de l’Etat A d’obtenir lui-même ou par toute personne rendue compétente par la loi de l’Etat A une preuve à ... de celui-ci aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en ...
Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... du Soleil, grand classique du théâtre élisabetain par le génie shakespearien et mis en scène par l'incourtournable troupe d'Ariane Mnouchkine : Macbeth ... folie de Lady Macbeth la conduit à la mort après l'avoir rendue malade, comme si le mal l'avait contaminée petit à ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... juridictions pénales internationales, et notamment le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, avaient adopté cette ... Pre-Trial Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor v. Bosco Ntaganda, Case no. ... Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 – 2003), accessible en ligne : ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît ... Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première instance (Arbeitsgericht) ... fédérale sur l’allocation parentale d’éducation), 9 février 2004, BGBl. I p. 206. Loi 800-2, ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... de 1789 et par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. La France n’hésite pas à apporter des ... biais de systèmes informatiques fut adopté le 7 novembre 2002 par le Conseil de l'Europe. Les Etats-Unis n’ont bien ...
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... la Cour Pénale Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des crimes ... publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui ... de la Cour Pénale Internationale entré en vigueur le 9 septembre 2002. - Convention de sauvegarde des Droits de ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... (L’arrêt rendu dans l’affaire Chiquita Brands par le Tribunal de Première Instance le 3 février 2005 dans ... les décisions Jacques Vabre et Nicolo, ou encore du juge constitutionnel actuellement. Les arguments invoqués ... », Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht(EuZW), 9/2000, p. 261-268. (Collision, coexistence ou ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du ... collective et concertée du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 ... la sécurité matérielle, le repos et les loisirs". [9] En l’espèce l’on peut considérer que le service ... Mot-clés: service minimum / droit de grève