La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ... décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de ... par le Conseil Constitutionnel en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... du conjoint ou partenaire (ou ancien conjoint). La loi du 9 juillet 2010 renforce la portée des ordonnances ... Cette loi abroge les deux lois du même nom de 1996 et 2002 et prévoit une version consolidée et renforcée de la ... : « 66 propositions pour un changement systémique » 30 octobre 2019 ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... d’analyser les soumissions des parties et la décision rendue par l’ORD dans les affaires Biotech. (2) La place du ... de précaution dans la jurisprudence européenne La Tribunal de Première Instance a examiné le principe de ... cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, a reconnu à l’instar des instances de ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ( 2006 EWHC 2022 (Fam), 2006 All ... pour le priver du droit de se marier (CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, Requête no ... notons, l’évolution en droit communautaire avec l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... n’apparaissent pas toujours très clair. Au niveau constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article ... et assurer leur discipline (…) ». En outre, la section 9 prévoit que le « privilège de l’ordonnance d’Habeas ... et surveillance électronique sans mandat. La décision, rendue dans la première affaire fédérale qui met en cause ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit ... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... technique et artistique effective. » L’article 9 vient déroger à l’article 8 en décrivant une situation ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... à l’immobilité du spectateur, à sa vision submergée par des images gigantesques a laissé place à la ... de condamner que les dispositifs marchands mis en place par les sites de streaming qui uniformisent notre expérience ... pu être ressentie à la création de la Cinémathèque par Franju. Cet enthousiasme est d’ailleurs contagieux ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en ... été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 ... agraria, alimentare e dell’ambiente, 2019, pp. 8-9). Si la France a été le premier État européen à ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... cette question soulève de difficiles problèmes de droit constitutionnel américain, la Cour conclut schématiquement ... de Justice du 26 juin 1945 - Constitution française du 4 octobre 1958 - Constitution américaine du 17 septembre 1787 ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs