Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ... ou sanctions disciplinaires ne peuvent constituer des actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, ... dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son immunité et déclara qu’il devrait répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était ... chef d’Etat pour le contraindre à répondre de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi ... des anciens chefs d’Etat coupables de crimes de torture. Certains auteurs, comme le juriste Philippe Sands ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les ... Dans le cas présent, la question se pose de savoir si les actes communautaires dérivés sont contrôlables par les ... détient le monopole du contrôle de la légalité des actes dérivés. Le juge interne est incompétent pour ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017) ... au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels ... la torture ait été commise par le biais de « plusieurs actes ». Par ailleurs, l'art. 613-ter semble davantage ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des terroristes. Il est couramment admis que les actes terroristes sont la source de troubles majeurs dans les ... question de lutte contre l’impunité des auteurs de tels actes se pose de manière accrue. Malgré l’absence de ... de subir des mauvais traitements, tels que de la torture, et ce grace à l’existence d’une clause ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en application des résolutions ... les mesures contestées trouvaient leur source dans des actes communautaires dressant eux-mêmes les listes des ... prévues et des destinataires, plutôt que dans des actes transposant sans les modifier les résolutions du CS. ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... problématique. L’écocide désigne spécifiquement les actes de destruction écologique à grande échelle, ... du crime d’écocide, le décrivant comme des « actes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de lutter contre le terrorisme et juger les responsables d'actes terroristes. Le dispositif juridique de l'ONU comprend ... Larousse donne la définition suivante: « Ensemble d’actes de violence( attentats, prises d’otages, etc.)commis ... while countering terrorism, the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... et la France vont intégrer l’idée de lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de travail. ... l’information et la prévention en matière d’actes condamnables ou explicitement hostiles ou offensifs, ... moral. C’est dans le titre VIII consacré aux délits de torture et contre l’intégrité morale que ce délit a ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit d’asile au Sénégal, est poursuivi pour les actes de répression politique commis lors de l’exercice de ... rejeté l’inculpation au motif de l’incompétence, les actes de tortures n’étant pas incriminés en droit ... crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture à l’encontre d’H. Habré. La Belgique a adressé ...
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