L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... qui « participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... physique ou morale peut former un recours contre « les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent ... directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne ... Le recours ne concerne ainsi qu’un nombre limité d’actes de l’UE, en aucun cas les directives et les ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... du Code de la santé publique qui régule la question des actes de manifestations devant ou à l’intérieur des lieux ... restriction est moindre puisqu’elle ne concerne que les actes de violences, d’intimidations et de harcèlement. ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour l'interprétation des traités et la validité des actes pris par l'UE. Saisie par les tribunaux nationaux, la ... de se déclarer compétente pour déclarer la nullité des actes européens (Arrêt Foto-Frost) ; la Cour ... Allemande menaçait de déclarer certains actes européens comme nul, outrepassant largement ses droits ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de fait été chargée d'une mission de service public, actes administratifs à l'appui. Cependant, en raison des ... autorités nationales, et peut consister en un ensemble d'actes. Le Conseil d’État a retenu en 2007 trois formes de ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des règlements autonomes), les règlements et et puis les actes administratifs. La disposition centrale réputée ... des transferts de souveraineté, et des actes qui en résultent. La situation est complexe : il ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... militaire telles que l’insoumission ou la désertion, actes qui ne seraient pas nécessairement répréhensibles ... avait été menée par une juridiction militaire pour des actes supposément commis par des policiers (dépendant du ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... car l’emploi des SIA dans l’élaboration d’actes règlementaires est encore très peu développé dans ... sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union. [8] Définition de la ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... volonté de transmission d’informations concernant les actes des multinationales en particulier. Certaines affaires ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique