Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou ... où elle risquerait d’être soumise à la peine de mort, actes de torture ou traitements inhumains ou dégradants. ... Cette formule vague ne permet pas de déterminer les actes des agents italiens, ni même l’art 2 qui dispose ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... l’Assemblée Générale en a proposé une: « Les actes criminels qui, à des fins politiques, sont conçus ou ... dirige ou finance des associations visant à commettre des actes de violence à des fins de terrorisme ou de subversion ... qui dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... raisonnablement à ce que le requérant abandonne les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son ... communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d'opinions religieuses, et les ... de la liberté de religion qui regroupe l’ensemble des actes religieux, qu’ils soient pratiqués dans le domaine ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... multinationale concernant des détentions arbitraires, des actes de torture et des meurtres extrajudicaires. Ce procès se ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en raison de sa race, de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes commis en temps de guerre. Dans sa décision ... Etats est relative (Cf la distinction opérée entre les actes jure imperii et les actes jure gestionis). Le débat porte actuellement sur ...
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Counsel, 2002 ( http://homepage.ntlworld.com/jksonc/docs/torture-doj-20020801.html ) Ce mémo interprète la définition de la torture d’après la Convention contre la torture de 1984, les dispositions de droit américain et les ...
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ou omissions d’une autorité qui violent les droits ... institution en prévoyant la possibilité de dénoncer des actes violant des droits de l’Homme reconnus par des ... Par conséquent, elle permet un contrôle simultané des actes des autorités non seulement constitutionnels mais ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Cour de Cassation, après avoir analysé les différents actes subis par la salariée et déduit qu’il s’agissait ... élément énoncé dans l’arrêt est la répétition des actes pendant une certaine durée: « il mobbing è ... una pluralità di atti ». Le caractère répétitif des actes est déjà depuis quelques années un élément ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés reste d’actualité comme le ... à adopter dans le cas d’une transposition d’actes communautaires dérivés qui ne seraient pas dotés ... (II). Un principe commun: le refus de contrôler les actes de droit communautaire dérivé La jurisprudence ...