L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de l’Etat, génocide, collaboration avec l’ennemi, et actes de terrorisme. C’est une infraction dont ... au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l’Union ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... la qualité, l'efficacité et la simplicité des actes réglementaires". Plus récemment, ce besoin de ... éparpillés dans plusieurs directives » . D’autres actes communautaires suivront, dont le contenu sera guidé ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... Nations Unies, le 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par ... des personnes handicapées, 1983 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... la CEDH a étendu l’abolition de la peine de mort aux actes pris par un Etat partie au Conseil de l’Europe ayant ... 3 de la CESDH consacrant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. La ... - R. KOLB, La Jurisprudence internationale en matière de torture et de traitements inhumains ou dégradants, RUDH, 15 ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... l’individu contre les traitements inhumains et contre la torture. Cette affaire concerne un individu ressortissant de ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indemnité, s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force ... indemnité, s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de ses forces ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... tel groupe, et ce même si leur participation à des actes pénalement répréhensibles ne peut pas être ... ce qui paraît très insuffisant eu égard au nombre d’actes recensés et d’auteurs interpellés. La loi du ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui est « un mécanisme qui permet d'accomplir des actes qui ressortissent du droit exclusif sans requérir ...