Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... est en effet aisé de concevoir la dimension politique des actes adoptés par l’Union européenne, en particulier dans ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... et préventives [21] . Les droits issus d’actes illicites ne sont pas affectés par ces recours. Le ... façon lésée dans sa liberté de décision relative aux actes juridiques découlant du § 123 BGB, du fait de la ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de l’un des conjoints par le deuxième. Toutes les lois, actes ayant force de loi, règlements et contrats collectifs ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... de telle façon que l’administration peut écarter les actes dont l’apparence juridique dissimule le caractère ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... en Angleterre et au Pays de Galles. Cependant, ces actes sont soumis au régime juridique de l’union civile en ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... en nullité de la société ou en inopposabilité des actes accomplis en fraude des droits de l’époux par le ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... au titulaire initial de la marque de s'opposer à ces actes susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... le fait que le défendeur avait effectivement commis ces actes illégaux, sans examiner leurs motivations ou leurs ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon