La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... en Angleterre et au Pays de Galles. Cependant, ces actes sont soumis au régime juridique de l’union civile en ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... en nullité de la société ou en inopposabilité des actes accomplis en fraude des droits de l’époux par le ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... au titulaire initial de la marque de s'opposer à ces actes susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... le fait que le défendeur avait effectivement commis ces actes illégaux, sans examiner leurs motivations ou leurs ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... Trade Commission (FTC), compétente pour se saisir des actes dits « deceptive », trompant le consommateur sur la ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hiérarchiquement supérieure. Il en va ainsi de certains actes administratifs et des décisions de justice qui ne sont ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’art. 3 Conv.EDH relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. En ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... que le juge français s'appuie pour la qualification des actes discriminatoires. En outre, l'article L122-45 du code ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procès équitable parmi lequel figure l’importance des actes de communication dans l’exercice et la sauvegarde des ...