La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un des ... clairs et des actions positives est responsable des actes des tiers qui en résultent. Les éditeurs de logiciels ... de peer to peer ont des raisons de suspecter que des actes de contrefaçon sont susceptibles d’avoir lieu, et ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas aux actes de l’UE mais à ceux des Etats, notamment ... La Cour EDH a progressivement élargi le spectre des actes pris en application du droit communautaire par les ... membres. La Cour EDH contrôlerait donc la conformité des actes de l’UE par rapport à la CEDH. Une des premières ...
Mot-clés:
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... opposer un refus du consulat français de transcrire les actes de naissance sur les registres de l’état civil ... disposition d’ordre public. A la transcription des actes de naissance s’opposerait alors le principe de ... de voir plus qu’une simple injonction à transcrire des actes de naissance dans les registres de l’état civil ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... sérieusement l’environnement, ou bien une guerre ou des actes de terrorisme menaçant sérieusement la sécurité. Le ... secondaire – entre autres les règlements et autres actes du pouvoir exécutif, pris en application d’une loi - ... droit à la vie (sauf actes de guerre), prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ...A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre l’humanité, Crimes de guerre, actes d’agression et atteinte à la sûreté de l’Etat. ... A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or ... droits de l’Homme en ce qu’elle définit et prohibe la torture, pratique dont l’interdiction est sans doute la ... ou européen MBDE A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty ...
Mot-clés: Torture / Droits de l homme
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... de répression (conventionnelle et sécuritaire) des actes de terrorisme, sont de nature similaires mais ... des tentatives échouées de répression d’actes terroristes en 1937 et 1982. Mais il existe au sein de ... du Conseil pour poursuivre les responsables des actes terroristes devant un tribunal. Un Accord est donc ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... objectivement raisonnable » dans la légalité de ses actes, que la règle a perdu de sa substance. Le 14 janvier ... est soumis à des règles d’autant plus strictes que les actes qu’il a alors à accomplir sont des ... législateur a développé un véritable répertoire des actes, qui, par sa nature fermée, limite le champ ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondée sur des éléments de preuve obtenus sous la torture par les autorités françaises. Cette fois, les juges ... soupçons pesant sur Ramda concernant sa participation aux actes terroristes perpétrés sur le territoire français ... en garde à vue pour leur participation présumée à des actes terroristes. C’était occulter que seule la France ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH