La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... par laquelle le transfert de la propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de la prestation ... Pérochon). Le droit français et le droit allemand voient dans cette clause un tempérament au principe de transfert de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... http://www.meltingpot.org/articolo7051.html ) s’insère dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les ... Cet arrêt pose le problème de la présence de crucifix, dans certaines salles de classes d’établissements publics. ... religieux originaire : pour un pays aussi ancré dans le catholicisme, le crucifix, représente « le ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été ... signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de ... intéressant pour deux raisons. Tout d’abord il présente un système jurisprudentiel original, dont ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de ... Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ... de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû ... cybercriminalité. Dans quelle mesure la Convention se présente-t-elle comme un instrument de lutte contre la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... de la France en tant qu’État signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? En effet, ... Toutefois, elle prévoit également des circonstances dans lesquelles des dérogations sont admises, du moment que ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... Italie sous le nom d' "eccessiva onerosità sopravvenuta". Dans d'autres pays européens, cependant, et parfois au ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.