La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension ... révèlent insuffisants. B) La situation en Europe Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... suite été balayée par la décision Judge c/ Canada qui présente le PIDCP comme une convention non pas figée dans ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection ... de protection. L’instrument le plus important est la Convention de Berne (CB). Les Etats membres à la CB ... particulière des œuvres américaines Le droit américain présente une particularité en ce qui concerne la protection ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... d'office le caractère abusif de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et ... la protection du consommateur a évolué très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ... d'une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d'arbitrage », Rec Dalloz 2006 Jur. p. 2910). Un ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... de cette recommandation que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales se trouve à la base de la présente Recommandation. La Cour européenne des Droits de ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire ; si le terme société est ... La Ley del Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à ... cas où cette possibilité aurait été prévue par une convention collective). Le droit français est sur ce thème ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion ... sanctionné d’une amende la banque pour avoir inséré dans un crédit à la consommation un taux variable portant ... Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un crédit à la consommation était illicite. Le ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas ... En France la question de la discrimination en prison, se présente sous l'angle de la discrimination religieuse. Il ... qu'en France, il semble préférable de s’appuyer sur la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme . ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
Fanny Dumur Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un ... du travail. La grève ne nécessite ni un vote ni une convention, il n’existe aucune obligation de consulter le ... preuve de neutralité politique. Cependant, la grève présente souvent un caractère mixte. Dans le secteur ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... face aux interdictions de recourir aux places de marché dans les contrats de distribution, certaines juridictions ... la Cour d’appel de Francfort (Oberlandesgericht) c’est dans ce contexte houleux que la Cour de justice de l’Union ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente