Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... difficultés structurelles pouvant mener à une entrave dans l’accès au juge et à une divergence ... et d’autre part, par le Protocole 14 additionnel à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme ... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH ... Mot-clés:
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature ... fédéral, et c’est cet arrêt qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le ... le professeur Lucas, « alors que le Droit d’auteur se présente généralement comme un système ouvert quant à la ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... mondial des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les meilleurs délais […] ». [2] D’après le ... de la COP21 à Paris en décembre 2015, les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Etats fédérés s’y réfèrent de façon explicite dans leurs décisions en matière contractuelle. Elles se ... la loi applicable en l’absence de choix par les parties présente des similitudes avec celle du Règlement Rome I . ... I a abandonné la notion de présomption présente dans la Convention de Rome, et fait des critères de rattachement ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ... par « crime politique » ? Au regard de la convention d’extradition entre l’Italie et les ... pas un hasard puisque le silence du texte européen se présente de façon cohérente avec la tendance du droit ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... à pas, elle a retranscrit ces arguments aux directives. Dans le célèbre arrêt Van Gend & Loss du 5 février 1963, ... au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont ...
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union Européenne, les régulations du marché ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... Le profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En ... ethnique n’a pas encore de définition unique, codifiée dans le droit européen. Plusieurs définitions ont été ... sur les droits civils et politiques ainsi que la convention internationale pour l’élimination de toutes les ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... A) L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue ... concurrence déloyale pour débauchage d’employés car dans ce cas-là, la déloyauté de la concurrence entre les ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Comme le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander ... et les systèmes nationaux a donc une influence positive dans l’évolution du droit à l’eau. C’est aussi parce ... de certains droits et situations non prévues par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, ...