ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood ... ont soutenu que les termes « toutes circonstances » dans la définition de « défaut » dans le CPA voulait dire que la question de savoir ce qui ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... artistes de promouvoir plus aisément leurs revendications dans les plus hautes sphères de l’Etat. Cet appel lancé ... avoir suscité entre autres des débats houleux tant dans les Assemblées législatives que sur la place publique, ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refléter la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... Etat civilisé ». A partir de ce jugement, il convient dans une première partie d'étudier l'évolution de ... part a recouru aux règles coutumières codifiées par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités en vue ...
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Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... du makfûl pour en garantir la protection en vertu de la Convention de New York de 1989, tout en clarifiant qu’il ne ... l’article 3, alinéa 2, sous a) du décret de 2007 soit présente en l’espèce, à savoir si l’enfant est à ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... potentiellement un risque que la garde à vue soit menée dans l’irrespect de la présomption d’innocence et des ... à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... conduire à la nécessité de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le ... plus subjectifs ? Le nouvel article 13 EGBGB alinéa 3 présente un large aspect critiquable en ce qu’il ... dans l’évaluation de son bien-être. D’ailleurs, la convention internationale relative aux droits de l’enfant ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... je suis un brave et cela est juste.” (Pascal, Vanités) Dans la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du ... les sociétés, l’évocation de la racine anglaise dans l’entreprise analytique du droit américain est ... man standard” en common law. Il en est de même dans la présente analyse du bon “père” de famille. Quel est ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... BGB). Le droit français considère plutôt la bonne foi, présente à l´article 1134 al.3 Code civil, comme un ... n° 166). Cependant, cette condition d´existence d´une convention est à relativiser. En effet, la Cour de cassation ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût ... s’attardant sur la notion de régime primaire traitée dans l’accord mais inconnue en droit allemand (B). Enfin ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... juridique de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... le champ d’action et les pouvoirs de l’UE et présente des avantages non négligeables (A). Son absence ... Mot-clés: