L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ... sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective comparatiste, les régimes juridiques ... de la société ou au cours de la vie sociale) ou dans un convention extrastatutaire. Celles-ci peuvent s’appliquer ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la ... M. Ganshof van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le ... l'application d'une loi apparemment contraire à une convention internationale ou bien à une disposition du droit ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... précise du mariage, mais qu’en revanche, la doctrine, dans sa définition, précise qu’il ne peut être ... acquièrent les mêmes droits et devoirs ». De plus dans le l’ordre juridique italien, la notion de mariage est ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... de l’Union Européenne (UE), le constituant européen a, dans une certaine mesure, cherché à unifier la palette de ... ceux qui les prononcent. Cette appréhension des sanctions dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood ... ont soutenu que les termes « toutes circonstances » dans la définition de « défaut » dans le CPA voulait dire que la question de savoir ce qui ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... artistes de promouvoir plus aisément leurs revendications dans les plus hautes sphères de l’Etat. Cet appel lancé ... avoir suscité entre autres des débats houleux tant dans les Assemblées législatives que sur la place publique, ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refléter la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... Etat civilisé ». A partir de ce jugement, il convient dans une première partie d'étudier l'évolution de ... part a recouru aux règles coutumières codifiées par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités en vue ...
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Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... du makfûl pour en garantir la protection en vertu de la Convention de New York de 1989, tout en clarifiant qu’il ne ... l’article 3, alinéa 2, sous a) du décret de 2007 soit présente en l’espèce, à savoir si l’enfant est à ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial