Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût ... s’attardant sur la notion de régime primaire traitée dans l’accord mais inconnue en droit allemand (B). Enfin ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... juridique de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... le champ d’action et les pouvoirs de l’UE et présente des avantages non négligeables (A). Son absence ... Mot-clés:
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... et interdictions (normes qui se situent principalement dans les lois espagnoles de Compétence déloyale, Loi ... en application de son propre code. Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le post de ... de leurs publicités ». Selon la définition présente à l’article 8 de la Loi sur la publicité, les ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être ... ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences ... Le principe de la nullité d’un contrat est le même dans les deux systèmes de droit. La nullité est une ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees of Columbia University in ... leurs conditions de travail. Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle mouvementée, sujette ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... fautif ainsi que le créancier lésé à éviter, dans la mesure du possible, les conduites à risque, afin de ... d’inexécution contractuelle) ni l’article 74 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au ... Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux dans une affaire concernant le droit des assurances. Il a ... suivie autrement. Il faut encore préciser que la présente décision n’est pas un arrêt d’espèce mais de ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ... Justiziabilität, Implementation » paru en 2001 dans la revue juridique allemande Europarecht, P. Royla offre ... de l’invoquer. Or en vertu de l’art. 31 n°3 b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette perspective, cette partie peut se voir imposer une ... de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble ... du contrat commercial, peur qui est d’ailleurs toujours présente en droit anglais comme l’indique le fait que les ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit ... de bénéficier d’une rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur