A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... n'est pas un frein à la compétence des Etats Membres dans ces mêmes domaines. Bien que dépourvue de force ... important car dès lors que l'UE légifère dans un domaine partagé, les Etats Membres sont ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
Fanny Dumur Dans la vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés ... est cité comme premier critère. Pourtant, ces deux pays disposent de textes législatifs pour empêcher d’une ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... dispose que la reproduction d’une œuvre, « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous ... à l’établissement de limites et d’exceptions dans le souci de préserver le nécessaire équilibre entre ... patrimoniaux que les droits moraux. Bien que les deux pays aient transposé la directive en droit national avec du ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi ... prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de façon ... donc dès 1990 adopté une loi qui a influencé d’autres pays en matière de protection des personnes handicapées. ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat ... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... qu’elle a créé chez le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... le téléphone est un outil numérique omniprésent dans le quotidien des salariés, qu’ils utilisent aussi ... l’entreprise ou les relations de travail (4). C’est dans ce contexte que la Cour fédérale du travail ... et motifs retenus par les juges dans les deux pays. Ainsi, en partant de ces arrêts allemands, nous ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... du droit de la propriété intellectuelle russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la ... for resolving copyright disputes in the digital age” dans Akron Intellectual Property Journal 5/28/2007, p 306). ... du site «dépend de la législation interne de chaque pays des utilisateurs» (M.F Mertens, «Thieves in ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système efficace: on parle de say on pay ... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ... sous quelles formes le say on pay a déjà été introduit dans de nombreux systèmes (I), nous nous pencherons sur les ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... L’élaboration de cette nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des ... les problèmes actuels que la France, mais bien d’autres pays également, est encore loin d’avoir résolu. Cette ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... environnementale, le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe ... donc pas permis d'unifier la conception du principe. Les pays de « common law » tels que les Etats-Unis et ...