A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... Tout d’abord, il est intéressant de constater que ces pays voisins confèrent à la Conv.EDH une valeur ... alors même que la réception des traités internationaux dans ces deux Etats se fait sur la base d’une conception ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une ... libertés fondamentales, la peine de mort sera interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... Mot-clés:
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé dans des délais, peuvent présenter des intérêts que les ... le fait de quelques spécialistes ou ont-elles un avenir dans ces ordres juridiques ? De nombreux indices tels que la ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... numérique, leur réservant un sort moins favorable. Dans le « Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement ... financière, des taux réduits ont été accordés dans les différent droits nationaux à certaines catégories ... promet pour 2015 une taxation systématique au taux du pays du consommateur, et non plus au taux du pays d'origine ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut ... œuvre ses obligations à l'égard du Statut de Rome. Les pays du Commonwealth, dualistes, considèrent que le droit ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... types de contrôle de constitutionnalité a posteriori, dans d’autres systèmes juridiques européens. Ce billet s’attachera, dans un premier temps, à décrypter les techniques du ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... un régime mixte tout à fait original. Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa ... Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, l’étude de la législation espagnole ... la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de l’exigence de ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, ... tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le cadre de « la période précontractuelle ». ... de faute commise par l’une des parties, en commentant, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, un ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... les échanges au-delà des frontières d’un même pays, on observe, au niveau européen comme au niveau ... une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans l’ère du numérique a contraint le législateur à ... reconnaissant la validité des signatures électroniques. Dans ce contexte, la France ne pouvait se dispenser de mettre ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... également la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux. La Cour européenne des ... un choix qui appartient à l’Etat. Néanmoins les pays suivent généralement les décisions de la CourEDH, ce ... la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière a dans un arrêt en date du 31 mai 1991 affirmé que «la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne