FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être ... ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences ... Le principe de la nullité d’un contrat est le même dans les deux systèmes de droit. La nullité est une ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees of Columbia University in ... leurs conditions de travail. Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle mouvementée, sujette ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... nouvelle dynamique favorise le déploiement de l’IA dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, les machines d'IA ... ont permis d'introduire de nouvelles méthodes d’analyse dans le domaine du traitement du langage naturel avec comme ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la burqa et ... (I) . Il faudra étudier ensuite la législation en place dans les entreprises privées, relative à ce signe religieux (II) . I) La place du voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux ... la Cour l’a en effet attribué à un national américain dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se pose la question de ... renvoient aux textes internationaux. Dans tous les pays membres, la Convention est directement applicable et ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... mots avant de les dire, on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un ... les coupables à ne pas donner de faux témoignages, dans cette hypothèse, le silence serait perçu comme un aveu ... le silence. Il est d’ailleurs étonnant qu’un des pays ayant intégré les Droits de l’Homme à son bloc de ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... indirecto ). Ce mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs ... les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 juin 2003, Bull. ...ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... en incluant les logiciels et l’intelligence artificielle dans la notion de « produit ». Elle instaure une ... régime de responsabilité spécifique du fait de l’IA dans les droits nationaux et afin d’éviter que les ... du régime de responsabilité [4] . D’ailleurs, certains pays, comme l’Italie et la France, témoignent de ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur ... de médicaments spécifiques à un individu), paru dans GRURInt 11/2005, Joseph Strauss et Karolina Herzinger ... de Joseph Strauss et Karolina Herzinger (paru dans GRURInt 11/2005), traite dans un premier temps de la ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit ... de bénéficier d’une rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur