L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

Victoria Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question de ... ministère public justifiait d’un intérêt pour agir en justice. Le principe de l’indisponibilité de l’état des ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       Une ... à « des pratiques ou à des fêtes religieuses » . La Cour Constitutionnelle allemande ( BverfG, ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à ... efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté européenne consacre la ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) qui a jugé que les ... des lois. Cela revient donc à dire que les décisions de justice allemandes portant sur le domaine international sont ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

...   Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... l’œuvre qui bénéficie au public. Dans son arrêt, la Cour a du répondre à la question suivante ; la doctrine ... laquelle est fixée la chorégraphie doit donc lui faire justice en offrant une représentation exacte et suffisamment ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... à introduire une action directement auprès de la Cour constitutionnelle fédérale, après épuisement des ... de l’exercice de la liberté de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive ... champ d’application de la liberté de manifester    La Cour amorce son raisonnement en précisant ce qu’est ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars ... la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté ... loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... de la CEDH « renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la ... facultative « dénaturerait la fonction de la Cour de justice, telle qu'elle est conçue par le traité, à savoir ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours fédérales américaines refusent ... au profit de l’armée. Cependant la décision de la Cour Suprême Lawrence v Texas laisse présager un éventuel ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... la manifestation religieuse.   La 1 ere   Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG  – 1 BvR 471/10 -, - 1 BvR 1181/10)  a ...  » comme c´est le cas dans cet arrêt.   La Cour a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 ...