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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... [17] The United States Department of Justice website (jan.2020) : “The Privacy Act of 1974, as ...
Mot-clés: consentement / données personnelles / contractualisation / normativité juridique

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... [17] The United States Department of Justice website (jan. 2020) : “The Privacy Act of 1974, as ...
Mot-clés: consentement / données personnelles / contractualisation / normativité juridique