Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, ... arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l'homme juge que « le droit ... les « aveux suscités » par la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui a demandé de statuer selon une procédure accélérée, ce que la Cour de Justice a accepté ix.  La Cour a a rejeté le ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... contradictoires en Israël et aux Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour ... des exceptions au retour de l’enfant.  La Cour d’Appel affirme ici qu’Israël est la résidence ... pour se prononcer sur la garde des enfants. La Cour ordonne le retour des enfants en Israël.  ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ... du nom patronymique dans son Arrêt Bordas. Selon la Cour, « le principe n’inaliénabilité et de ... de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que « le nom Poilâne étant antérieurement ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait trop restrictif de limiter ... Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées par la Cour. Cependant, une telle formule laisse une grande marge de ... sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du 19/07/2005 qui annule ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande («  ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande («  ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... New York qui refusa de reconnaître lesdites sentences. La Cour d'appel pour le Second Circuit confirma ce jugement ... Ltd., Second Circuit, 1999. 191 F.3d 194) ainsi que la Cour suprême dans l'arrêt ici commenté. Le point de ... à ces deux dispositions. Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... et BAT v Commonwealth of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé ... Commonwealth of Australia rendues conjointement, la Haute Cour d’Australie a dû interpréter la s 51 (xxxi) de la ... sauf circonstances exceptionnelles ».   Chief Justice French a estimé dans la décision rendue par la ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... toute la prestation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en ... des droits de l’individu [4] . La chambre sociale de la Cour de cassation l’affirme clairement pour le droit de ... ces questions doivent faire l’objet d’une décision de justice, une décision arbitrale ou un accord à l’amiable. ...