A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas Wuppertaler [9] ): le ... économique et financière sanctionnée par la Justice , Bulletin d’information statistique de la ...
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Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... 2000). L’accent était donc clairement mis par la Cour de cassation sur l’obligation du concessionnaire de ... de la Convention de Rome au contrat de distribution par la Cour de cassation que cette dernière a procédé au ... participe pleinement à la construction de l’espace de justice, de liberté et de sécurité (juridique) européen. ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi nº 05-83335) considère que ... de l'Union Européenne. B. Le flou maintenu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, laissant une marge ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Soumis le 20/03/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... attaché à la qualité d’associé. Si autrefois la Cour de cassation considérait que l’activité concurrente ... inversée. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars ... l’associé un manquement à son devoir de loyauté. La Cour de cassation, confirmant la Cour d’appel, énonce que ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... certaines variétés d’OGM mais la (Commission ou Cour) s’y est opposé, la réponse que devrait bientôt ... sera ensuite contrastée avec l'interprétation que la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu donner au principe ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la Commission européenne et Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, ... n'apparaisse explicitement pas dans la décision, la Cour affirme que tout individu peut demander à l'exploitant ... le 13 mai 2014. En 2013 (décision n.16111 de 2013), la Cour de cassation italienne a rendu une décision relative au ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

Soumis le 14/02/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... pas en droit français.   Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ... et Soc. 2 juin 1992, n° 90-41.368, Zaluski). La Cour de Cassation a de plus récemment affirmé que « la ... Elles servent de fondement à de nombreuses actions en justice contre les grévistes. Le droit français n'impose ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de suspension ou d'extinction du contrat de travail; la justice: avec des tribunaux exclusivement compétents et des ... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ... atteindre le but poursuivi. Autre approche: celle de la Cour EDH. En dépit de l'article 14 de la Convention de ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de violation de cette interdiction, le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles (b.). ... de l’auteur de la dénonciation par le droit d’agir en justice Si malgré l’interdiction posée par les articles ... la protection de l’auteur qu’à travers l’action en justice, la procédure aménagée par la loi SOX commence ...