La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pas en droit français. Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ... et Soc. 2 juin 1992, n° 90-41.368, Zaluski). La Cour de Cassation a de plus récemment affirmé que « la ... Elles servent de fondement à de nombreuses actions en justice contre les grévistes. Le droit français n'impose ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... de suspension ou d'extinction du contrat de travail; la justice: avec des tribunaux exclusivement compétents et des ... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ... atteindre le but poursuivi. Autre approche: celle de la Cour EDH. En dépit de l'article 14 de la Convention de ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... de violation de cette interdiction, le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles (b.). ... de l’auteur de la dénonciation par le droit d’agir en justice Si malgré l’interdiction posée par les articles ... la protection de l’auteur qu’à travers l’action en justice, la procédure aménagée par la loi SOX commence ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour ... accessoire comme l’illustre le test articulé par Lord Justice Chadwick : les droits que le plan propose ... casuistique est une certaine insécurité juridique. La Cour donne toutefois une indication sur la perspective à ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... de créer « un espace de liberté, de sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions ... mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat d’arrêt ... 2004 dite « Loi Perben II » portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (JO du 10 mars ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... suite au débat relatif à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note ... RTDCiv., 1998, 87, obs. Hauser.), dans laquelle la Cour avait ordonné l’exhumation du corps du chanteur alors ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la maladie ... décision et considère la maladie comme un handicap. la Cour de justice des communautés européennes affirme que le ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... n’est que suspendu [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une évolution lente, celle-ci ... de l’entreprise est donc à prendre en compte [19] . La Cour de cassation interprète de manière stricte les ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les conditions essentielles à ... Tribunal Supremo de Madrid (équivalence espagnole de la Cour de Cassation) en date du 21 décembre 2000 nous ... au salarié, ceci en Droit français (arrêt de la Cour de Cassation du 21 mai 2002) comme en Droit espagnol, ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que "dans aucun ... dans l'arrêt Expovit de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 1992 pour sanctionner un ... et dans un arrêt Huard de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1992 en vue de condamner une ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.