Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ... Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition depuis devenue classique. ... européenne et internationale du Ministère de la Justice, L’insolvabilité des entreprises : analyse de ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a rendu un jugement en ... Le juge Denny Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un jugement en référé ( ... third edition , Aspen Book Series Décisions de justice : Authors Guild Inc et al v. Google Inc, U.S. ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ... qu’il n’y a plus d’équilibre contractuel ? » La cour refuse la révision du contrat par le juge même en cas ... circonstances qui affecte l’équité du contrat. Pour la cour de cassation, il n’y a pas lieu d’autoriser le juge ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... peut pas être amenée, pour des raisons élémentaires de justice et d'équité, à défendre une action en justice ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... ici mieux garantir la sécurité juridique. Ainsi, la Cour de cassation énonça dans l'affaire "SOABI" que "l'Etat ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... contraignante de prérogatives. Le Ministère de la Justice tenta néanmoins en 2009 d’en délimiter les ... peuvent bien, elles, faire l’objet d’un contrôle. La Cour Européenne des Droits de l’Homme confirma en 2009, ... de l’Europe entre août 1971 et Décembre 1975. La Cour Européenne des Droits de l’Homme débouta l’Irlande ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... – problems compounded or solutions found ?' Justice Journal ) , tandis que la discrimination composée ... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ... . Sylvaine Laulom souligne également que la Cour de Cassation n'a eut à traiter qu'une infime quantité ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... membres, il est donc logique de tenter d’échapper à la justice en les traversant alors que le RU est une île, il ... relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces différences de transpositions nous amènent à ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme des mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme - Sophie Chevallier-
Soumis le 30/04/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... MBDE Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme des mesures non ... sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme - Sophie Chevallier- ...
Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
... en avant le principe de reconnaissance des décisions de justice et de coopération entre les états. Cependant, tout ... d’une instruction maximale dans l’espace européen de justice et de liberté (Prinzip der maximalen Punitivität). ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états