Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour ... accessoire comme l’illustre le test articulé par Lord Justice Chadwick : les droits que le plan propose ... casuistique est une certaine insécurité juridique. La Cour donne toutefois une indication sur la perspective à ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... de créer « un espace de liberté, de sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions ... mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat d’arrêt ... 2004 dite « Loi Perben II » portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (JO du 10 mars ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... suite au débat relatif à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note ... RTDCiv., 1998, 87, obs. Hauser.), dans laquelle la Cour avait ordonné l’exhumation du corps du chanteur alors ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la maladie ... décision et considère la maladie comme un handicap. la Cour de justice des communautés européennes affirme que le ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... n’est que suspendu [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une évolution lente, celle-ci ... de l’entreprise est donc à prendre en compte [19] . La Cour de cassation interprète de manière stricte les ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les  conditions essentielles à ... Tribunal Supremo de Madrid (équivalence espagnole de la Cour de Cassation) en date du 21 décembre 2000 nous ... au salarié, ceci en Droit français (arrêt de la Cour de Cassation du 21 mai 2002) comme en Droit espagnol, ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que "dans aucun ... dans l'arrêt Expovit de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 1992 pour sanctionner un ... et dans un arrêt Huard de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1992 en vue de condamner une ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... souvent pas seulement une idée, mais une création. La Cour de cassation a cependant eu l’opportunité de décider ... par la CJUE dans l’arrêt Levola Hengelo où la Cour a décidé que le droit d’auteur ne peut s’appliquer ... autre décision Stephen Thaler c/ Shira Perlmutter , la Cour du District de Columbia a jugé qu’une œuvre « A ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ... Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition depuis devenue classique. ... européenne et internationale du Ministère de la Justice, L’insolvabilité des entreprises : analyse de ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... contre Google  pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a rendu un jugement en ... Le juge Denny Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un jugement en référé ( ... third edition , Aspen Book Series   Décisions de justice : Authors Guild Inc et al v. Google Inc, U.S. ...