La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude de la ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la fin des années 90 avec la création d’Europol, les attentats ...
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... financière accélérée - Si le droit français des procédures collectives apparait fréquemment comme trop ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers. ... d’une activité de transport comme UberPop. Ainsi, les Etats membres auront le choix entre assouplir les régimes ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence ... 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... raisonnable. Si les lois n’interviennent qu’en aval des progrès technologiques et scientifiques, la doctrine et ... judiciaire. L’étendue des territoires de certains Etats tels que le Canada ou les Etats-Unis a contribué à ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... ont rendu centrale la question de la responsabilité des entreprises tout au long de leur chaîne de production. ... que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de l’Homme et de l’environnement est synonyme ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet ... le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au choix ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... la France, concernant la prohibition de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles ... ) Introduction Alors que l’image des Etats-Unis est encore ternie par les actes de torture ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale