LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le ... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. Ce texte est le plus abouti de la ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de l’Union européenne a fait ... d'Allemands possédant des biens immobiliers dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée ... le poids conféré à ses principes diffère dans les deux Etats. Au Royaume-Uni la Convention n’est partiellement ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à l’adoption, d’autres ... et dont les règles ne se substituent pas à celles des Etats parties. En outre, la loi du pays d’origine au sens ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ... Toutefois ces deux chiffres ne sont rien par rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ... de forte évolution du droit en la matière au sein des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, il ressort d'une ...
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ... de 1886 qui tente d’harmoniser ce secteur, persistent des différences subtiles mais néanmoins significatives qui ... conventions bilatérales ont été conclues par les Etats. Mais ces initiatives se sont révélées insuffisantes ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil ... l'année 2007. Le recueil analytique de la jurisprudence des tribunaux est un travail de recherche ayant pour objectif ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... de l’économie, du développement durable, de la rareté des ressources, du réchauffement climatique etc. La ... la nature, de la sécurité nucléaire et de la protection des consommateurs a mis en place un Programme de politique ... Ce système européen est une mesure incitative pour les Etats membres [13] . Il repose sur la promotion du label par ... Mot-clés: environnement / numérique