Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... le navire pétrolier Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet évènement provoqua le déversement en pleine mer des 77000 tonnes de fioul que le navire, âgé de plus de 20 ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... Protocole de Kyoto en 1997. L’Union Européenne et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... du Protocole et de la stratégie pour assurer des réductions plus significatives d’émissions de gaz à ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut de la Femme et de l’Egalité des Chances (« el Instituto de la Mujer e Igualdad de ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des représentations visuelles à caractère intimes sans le consentement des personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour ... les gouvernements ont tardé à s'adapter. Aux Etats-Unis, la difficulté principale rencontrée par les ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude de la ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la fin des années 90 avec la création d’Europol, les attentats ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... financière accélérée -     Si le droit français des procédures collectives apparait fréquemment comme trop ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers. ... d’une activité de transport comme UberPop. Ainsi, les Etats membres auront le choix entre assouplir les régimes ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence ... 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... raisonnable. Si les lois n’interviennent qu’en aval des progrès technologiques et scientifiques, la doctrine et ... judiciaire. L’étendue des territoires de certains Etats tels que le Canada ou les Etats-Unis a contribué à ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... ont rendu centrale la question de la responsabilité des entreprises tout au long de leur chaîne de production. ... que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de l’Homme et de l’environnement est synonyme ...