Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce sujet. Pour assurer ... européennes pour encadrer les activités virtuelles, la jurisprudence connaît une évolution si considérable ... énumérées dans le même ordre. Après juxtaposition des deux textes, ledit « traitement » est défini comme ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’espace judiciaire européen. De nombreuses divergences matérielles mais surtout procédurales rendent ... de nombreuses années. Il découle de cette problématique deux questions majeures pour ces derniers ; d’une part, il ... patrimoine du débiteur, 6 mars 2008. Non publié au JOCE. Jurisprudence CJCE, 17 novembre 1998, arrêt Van Uden, ...
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... publique donc l’intérêt général conformément à la jurisprudence de la CJUE (§42). Une précision apportée par ... en ce sens qu’en permettant l’accès des autorités nationales compétentes en matière pénale aux données ... constituant un volet du premier droit fondamental, les deux questions sont traitées de manière conjointe, cf. §53 ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matérielle du droit pousse à une lecture comparée de la jurisprudence internationale. Ainsi, il convient d’aborder ... de caractère coutumier. La coutume résulte de deux conditions, une pratique générale et répétée ... de confusion de part les diverses interprétations et applications qu’il suscite. En matière de précaution, les ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... révocation en tant que gérant. En l’espèce, les deux associés d’une GmbH, l’un majoritaire (51% des ... motif » sont énumérés, respectivement, par la jurisprudence et la loi. A titre d’exemple, la violation ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... : le cas SLAV “L'idée n'était pas de créer deux camps. C'était vraiment de faire appel à nos ... lequel seulement deux choristes noires sont présentes sur scène. Cela donne lieu notamment à la fameuse scène ... concept de biculturalisme, qui stipule que deux cultures nationales coexistent dans un même pays. En 1971, le ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, ... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, ... discrétionnaire au juge, le test développé par la jurisprudence Third Chandris Shipping Corporation v. ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... Provincial de Alava ). Ce jugement définitif appuie une jurisprudence espagnole déjà bien ancrée, qui affirme que ... qui affirme que « selon la doctrine majoritaire et la jurisprudence [espagnole], la mise à disposition de liens ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les différences ... dans ce domaine, et c’est donc de façon logique que ces deux instances ont connu les mêmes problématiques ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’effet direct de certaines directives. Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les ... de manière plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité ... au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». ...