Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour ... demeure de la Commission Européenne devant les instances nationales considérée comme non valide (Cour d´appel du ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement ... brevets de méthodes commerciales, étant donné que la jurisprudence américaine requiert que la méthode ait un ... de la Cour d’Appel de Paris du 10 janvier 2003 que les deux éléments clés pour refuser la brevetabilité d’une ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant sur la compétence judiciaire et l’exécution des ... 1981. Il est difficile de d’établir des règles stricts sur les situations où les tribunaux peuvent intervenir. En ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 ... supérieure à celle des lois (…) ». En outre, la jurisprudence française (1975 Jacques Vabre, et 1989 Nicolo) ... Cour pour agir dans ce domaine. En effet, les autorités nationales sont plus à même que la CoEDH de déterminer les ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... paraît plus difficile à atteindre, il repose en effet sur l’idée que la qualité de la protection fournie par le ... le processus intellectuel de l’innovation ou d’influer sur les stratégies d’entreprises. Le projet de loi PACTE ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... toujours en présence d’un motif légitime. Dans les deux systèmes, les principes européens consacrés par ... La CEDH, le droit européen, les droits nationaux et la jurisprudence ci-analysés ont contribué de manière ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de comprendre et d’apprécier l’efficacité de règles nationales telles que l’UCTA il est devenu nécessaire de ... le droit anglais de common law, basé sur la jurisprudence, au droit français, basé sur la législation ... ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et contrairement au droit européen, le ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... Duarte, a indiqué qu'il avait arrêté pour avoir mis deux autocollants représentant le drapeau du Mexique et ... chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des ... lors qu’elles sont strictement justifiées. En effet, deux conditions doivent être remplies. D’une part, les ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... c’est aussi 6 ans de travail, 9 épisodes de 37 minutes sur Netflix et un univers graphique très singulier. La ... dans un univers fantastique imaginaire. Séparés en deux équipes, les joueurs doivent conquérir l’autre ... marquant le début d’une longue collaboration pour les deux compagnies. La vidéo a eu un impact explosif sur les ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... personnelle Facebook comme moyen de preuve. Dans la jurisprudence française, s'il paraît difficile d'éviter la ... de la preuve produite par l’employeur reste, dans les deux systèmes juridiques, subordonnée à l'identification ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook