ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut ... Une société avait ouvert un compte bancaire divisé en deux sous-comptes interdépendants, conformément à la ... s’est comportée pendant en certain temps, comme si les deux sous comptes étaient indépendants avant de changer de ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... à suivre l’esprit de la directive 85/374 en suivant ses deux principes principaux : la protection des consommateurs, ... des transfusions sanguines. Ce point est une des deux questions centrales dans le jugement du juge Burton. ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... de la place La place de l’Odéon s’est construite sur l’ancien emplacement de l’hôtel particulier du ... antique de l’arc de triomphe s’élevant sur les deux niveaux de l’élévation. Au second niveau, un ... surmonté d’un fronton triangulaire représentant deux femmes, allégories de la Pratique et de la Théorie. ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi ... de distinguer les codes de conduite produits par les deux entreprises ainsi que la force qui leur est accordée ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... nommé un commissaire judiciaire. Dans leurs essences, ces deux figures ne sont pas si distinctes l'une de l'autre, car ... dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait l'objet de très nombreuses ... [vii] . Cette liste permettrait pourtant de rapprocher les deux régimes et d'atténuer leurs différences, par la ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... du 16 décembre 1982). Les Contrats de solidarité sont de deux types : le « difensivo » et l’« espansivo ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... sez. lav. 7 novembre 1997, n° 10959). Ainsi, selon la jurisprudence, le salarié doit accepter les conditions du ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les ... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... business judgment rule est une présomption qui opère à deux niveaux : « Elle protège les dirigeants sociaux ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... le concept de liberté des citoyens n’apparait qu’à deux reprises, le constituant ayant préféré les termes de ... pas, il faut alors se tourner vers la doctrine et la jurisprudence pour saisir le sens et la portée des concepts ... ordinaire (ou judiciaire) et constitutionnel, reposent sur des conditions similaires. En effet, l’article 53.2 de ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... d’harmonisation entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le ... comment des systèmes aussi différents peuvent cohabiter sur une longue durée. L’obtention de la preuve dans un ... de procéder à une saisie-description (par un expert). La jurisprudence allemande est venue compliquer la chose par son ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... pour un mariage entre homosexuels célébré aux Pays-Bas, deux qualifications peuvent être retenue en France, par ... à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence (récemment, Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° ... le mariage sera considéré valide car conforme aux lois nationales de chacun des époux alors que dans la seconde, le ... Mot-clés: mariage / homosexualité