A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions américaines et établit que la ... de la Commission militaire créée spécialement pour juger Hamdan ne respecte pas ses dispositions. Les ...
A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... XIII (Villetaneuse) Cet essai de doctrine met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au ... primaires et secondaires : les premières constituent une obligation générale de conformité des droits internes ... des traités de l’OMC. L’ORD a compétence pour apprécier cette conformité, selon des critères ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe » ( = les accords de ... seulement d’invoquer un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au regard de l’OMC, ... GATT de 1947, permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre
Philippe Guez Les bases juridiques d'un statut communautaire de ... était fondée la Convention de Bruxelles de 1968, est une base juridique permettant une coopération pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ... bien trop tardive en particulier en ce qui concerne deux catégories de personnes «vulnérables » que sont en ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot
Sophie Robin-olivier Cet article sur les discriminations sexuelles au travail du titre VII du ... met en lumière l’interrelation mise en oeuvre par les tribunaux entre le titre VII du Civil Rights Act (42 U.S.C.A. ... nouvelle les mécanismes légaux existant en France pour pour combattre les inégalités salariales entre hommes ...Sur "Religious Discrimination : An Introduction to the Law" du Chartered Institute of Research and Development par Amandine Dias
... Ce guide publié par le CIRD, en juillet 2003, a pour objet de familiariser les employeurs avec les dispositions légales en matière de ... en Angleterre. Les difficultés sont liées, d'une part, à la confusion avec la discrimination raciale et, ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, ... donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces principes constitutionnels. Donc le Bundestag a été obligé d’adopter une « loi de transposition de la décision » ( Gesetz zur ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait ... loi s’attaque aux discriminations auxquelles font face les personnes atteintes d’un handicap dans des situations ... de l’employé ou client. Cependant les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sont ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap