Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de répondre à cette question, il convient d'étudier les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par ... la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... invoquer une violation du droit international par l'Etat devant une cour anglaise puisqu'un Etat ne peut pas commettre ...
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Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... en la matière. Les normes de conflit prévues dans ces deux droits internationaux privés fixent des facteurs de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... et la BCE ont annoncé leur nouvelle politique monétaire. Les deux institutions et leur moyen d’actions se ressemblent ... gérées par des institutions nationales, ou régionales pour ce qui est de l’UE. Respectivement, la Réserve ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions ... relatif aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est ... du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux devant un procureur et un juge du tribunal du district de ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois ... le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa place. ... la partie qui veut récuser doit respecter un délai de deux semaines sous peine de forclusion. Au contraire, le ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation ... des données et la protection de la vie privée sont deux notions qui bénéficient du statut de droits ... en vigueur, de nombreux recours ont été déposés devant la Cour constitutionnelle fédérale. En raison de son ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ce que l’autorité parentale lui soit ... la fin du droit de veto de la mère ou le début de plus grands droits et devoirs du père A°) La présomption par le ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article ... et a donc une importante valeur contraignante. Seuls deux Etats, la Somalie et les Etats-Unis, ont refusé de la ... n’est pas intégralement et directement invocable devant les juridictions françaises. Son respect est assuré ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... donc une autorisation préalable des ayant droits. Devant l’ampleur des répercussions éventuelles, les juges ... pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les actes de reproductions qu’ils soient ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les ... enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2007). Deux aspects du VstGB seront traités: la compétence des ... déposé le 11 juin 2007 une demande de révision du rejet devant le Bureau du Procureur Fédéral. Si l’Allemagne ...
Mot-clés: crime / competence universelle