Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... constituant un volet du premier droit fondamental, les deux questions sont traitées de manière conjointe, cf. §53 ... définition par le législateur européen des infractions devant être considérées comme suffisamment graves pour ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... de la vie de chacun et nul ne peut accepter l’opinion ou les ordres d’un tiers quant à la signification de ces ... en marche d’un processus de dépénalisation. Il existe deux systèmes en droit constitutionnel comparé la solution ... de 1995 où un tétraplégique espagnol se prévalant devant l’ex Commission européenne des droits de l’homme ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la responsabilité internationale dans la ... sur le coup et blessa son frère. Le requérant, père des deux enfants, argua que l’incident s’était produit à ... contesta le bien-fondé de sa détention préventive devant les tribunaux britanniques, se basant sur le Human ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition ... d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ce choix doivent être apportés et ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent ... étrangères à accepter les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American Law ... la même normativité que s’il provenait de ses propres tribunaux [9] . Cette disposition constitutionnelle ne ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le décalage ... et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... déposé par la juridiction du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) ... qui rendent compte du rôle joué par chacune de ces deux sociétés du groupe Google. Cette question ... en demeure les moteurs de recherche de désindexer leurs noms patronymiques et prénoms de leurs résultats. De plus, ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y Paros) ... d’illicéité. Toutefois, sa particularité apporte deux problèmes importants du fait que, d’une part, il est ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à ... origine en soient évincés, et ceci en faisant valoir devant le tribunal la clause d'exception. Toutefois, le juge ... dans la loi allemande. De plus, la loi GET prévoit deux exceptions. La première (§19 al.3) autorise un ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, pour la ... fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les faits et charges portés à son encontre, décidant ainsi ... celui de « s'avouer coupable », de telle sorte que les deux peuvent être utilisés de manière interchangeable, ce ...