CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... En effet, un fabriquant néerlandais avait obtenu les « droits de propriété intellectuelle » (expression ... Le premier fabriquant engage alors des poursuites devant les juridictions néerlandaises : il avance qu’il ... et souffre d’un déficit d’objectivité. Nos deux systèmes de droit convergent en tout état de cause sur ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... comes into equity must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions anglo-américaines. Ce billet propose ... important principe d'équité semblerait être que, quand deux parties ont assumé une obligation identique ou ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne ... cet inversement de la charge de la preuve dans deux arrêts du 24 septembre 2009 (Civ. 1re, 24 sept. 2009, ... est plus favorable au consommateur, il semble que les tribunaux américains ont eu tendance à freiner la ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... sans tenir compte des différences existant entre ces deux systèmes juridiques est-elle souhaitable ? Comment la ... une construction juridique voisine du trust ; les tribunaux italiens ayant déjà une longue expérience en la ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... d'une telle immunité lorsque ces derniers sont attraits devant les tribunaux pour répondre d'actes portant atteinte ... Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de ...
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... convention a porté la propriété intellectuelle sur le devant de la scène internationale en intégrant le droit ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection diffèrent quelque peu ... protection du jeu vidéo par le droit d’auteur. Pour ce faire, on envisagera la situation sous deux systèmes de droit qui sont européens, le droit ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est ... dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais d’une ... son employeur pour cette raison. Nous sommes ici face à deux cas où un équilibre doit être trouvé par ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté ... posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays n’est prêt à faire de concession. Reno v. ACLU, ... (1991)). Par conséquent, les Etats se montrent prudents devant la menace de citoyens américains portant plainte ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression