A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les ... le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été ... 2-104). Comme nous l’avons expliqué en introduction, la mise en œuvre d’une disposition spéciale pour les ... Mot-clés:
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... de ce contenu sur le terminal de l’utilisateur. Cette mise en cache , ou antémémorisation , est destinée à ... Suprême. Si on peut comprendre la retenue dont elle fait preuve étant donnée l’importance de la question, on peut ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet ... est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires ... poubelles (la pratique du « dumpster diving ») aura la charge de prouver que les documents n’étaient pas mis à ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... du crime parfait. Non pas en vertu de l’absence de preuve de commission du crime, mais au contraire, grâce à la mise en évidence absolue de celui-ci, au point pour les ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... est le « dilemme du prisonnier ». Il s'agit d'une situation dans laquelle se trouvent au moins deux ... affaire Delimitis (1991, C- 234/89): la Cour élève la charge de la preuve pesant sur la Commission en lui imposant ... Mot-clés:
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être ... nommée au poste de "district judge", un juge qui prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et ... protégeait les lanceurs d'alerte que s'ils avaient fait preuve de bonne foi dans leur divulgation. Désormais, cette ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le ... de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature commerciale, industrielle ou financière ... de preuves situées sur le territoire français. La mise en oeuvre de la loi de blocage pourrait-elle avoir pour ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... comme le constate très bien Elise Poillot, « dans la perspective de la priorité de la réalisation d’un marché ... uniquement de directives, le rôle des Etats dans la mise en œuvre du droit communautaire au sein de leurs ...
Mot-clés: