Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... physique et morale, toutefois le régime de preuve est moins avantageux pour la victime. Enfin, on ne pas ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... Miranda (selon lequel l’officier de police en charge de l’arrestation doit signifier au suspect qu’il a ... procès qui suivit, la lettre en question fut admise comme preuve de la culpabilité de Montejo (condamné à mort), ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et ... et met en question les limites de l’encadrement d’une liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour ... la BVerfG considère que celle-ci ne peut permettre la mise en cause des principes structurels en tant que tels 35 . ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été renversée en faveur d’une ... permise aujourd’hui sans qu’il ne soit rapporté la preuve d’une intention discriminatoire présente dans le ... dissident estime donc qu’un tel obstacle fait peser une charge sur les minorités raciales au sens de l’arrêt ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, ... l’extradition classique, revêt donc deux aspects : la mise en place d’une procédure exclusivement judiciaire et ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et ... tournant (III). III. Une nouvelle perspective pour les « prepacks » : un outil sur mesure ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et ... tournant (III). III. Une nouvelle perspective pour les « prepacks » : un outil sur mesure ... Mot-clés:
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... peut faire échec à cette demande s’il apporte la preuve que la publication de ces informations a « pour ... ne pouvant être intégralement pris en charge par le droit de la concurrence. En Italie, le principe ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo