La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. ... sociétés dans le contrat » et ainsi « intenter une action indifféremment contre l’une d’elles ». Qui plus est, avoir ajouté le nom ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée ... du droit de l’immunité. La Cour EDH a disposé ici d’une occasion de rappeler sa position sur ce qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... amendement de la Constitution américaine est d’une importance particulière en ce qu’il contient la ... d'emploi ou d’un employé [8] . La Commission se charge également de coordonner les actions du gouvernement ... cette cause. III. Le rôle des juges et la charge de la preuve a) Le pouvoir des juges Le ... Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute ... pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6 ème Amendement), et l’interdiction de condamner ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni ... et des Etats membres d’une plus grande prise en charge des problématiques environnementales au niveau ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les ... soit en réponse à une clause de juridiction. - la charge de la preuve est sur le défendeur de montrer non seulement que ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été ... du contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste indicative et non exhaustive de clauses pouvant ... La jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative qui cherche à rétablir un ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... elles se prononcent sur sa culpabilité. Le degré de preuve exigé est bien plus élevé que les simples ... sur la culpabilité d’un individu, exigent un degré de preuve bien plus élevé pour déterminer s’il y a eu ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation de coopération loyale lors de l’application ... a précisé cette jurisprudence. La CJCE était saisie d’une question préjudicielle sur la compatibilité de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du ... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. Le ... de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de ...