Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... des services de vidéoconférence. L’état des lieux du droit français permet de dire au contraire que cette ... l’Etat ou par les justiciables. Cela nuit également au droit fondamental à l’accès à la justice car certaines ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... ont accepté la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 ... La presupposizione est une situation de fait ou de droit (passée, présente ou future) prise en considération ... malgré tout, souvent appréciée de façon subjective. Droit des contrats MBDE Italie- La théorie de ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
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... en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun – justifiées et rendues nécessaires par ... avec la seule approbation du monarque, qui deviennent du droit primaire – sortes d’ordonnance. De tels Orders ... judiciaires, compatibilité avec le Human Rights Act et le droit de l’UE, possibilité de recours en justice. De plus, ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... qui restreignent l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental, sont soumises à un contrôle de ... pré-cités et ce même lorsque ces derniers ont acquis le droit de résidence permanente. Or, les résidents ... mesure ne peut priver une personne de sa vie, de sa propriété ou de sa liberté sans procédure légale ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... réussi à se développer et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce soit au niveau ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité