ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... le plus extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. Au contraire, le droit français définit la corruption à partir des notions ... . Si la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit procédural et doit apporter une justification ... la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de l´Union européenne prévoit un aménagement de la ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... Convention ») prévoit en effet que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... l’article 152- du code du travail et par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, la violation des ... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ... secret. Dans le premier cas l’analyse des fondements du droit au « secret des affaires » et de leurs évolutions ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... dans un Etat où elle n’est pas considérée source de droit. Ces difficultés sont fortement visibles au niveau du ... jamais considéré comme valide. Ces interactions entre droit religieux non officiel et droit national peuvent créer ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... les pensées personnelles d’un individu mais aussi le droit d’établir et de développer des relations avec ... ou professionnelle d’un individu qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... est matérialisé par la cession de créance. En droit français la cession de créance est définie à ... que « dans une chaîne de contrats translative de propriété la clause compromissoire est transmise de façon ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... fin 2014.   Par conséquent, il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos,  ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... dans sa propre existence et délimite le commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention ... d’une chose c'est-à-dire un bien (le droit de propriété par exemple), les droits personnels c’est à ...